Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er mai 2026

1. Identification du prestataire

LE BON PLANT
Société belge — adresse postale disponible sur demande.
Téléphone : +32 470 02 21 09
Email : contact@lebonplant.online
N° TVA : BE1013.118.874 — EUID : BEKBOBCE.1013.118.874

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par LE BON PLANT : reproduction, multiplication et bouturage de plantes, production de jeunes plants, préparation de plants pour jardins et espaces verts, conseils horticoles et services connexes. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Devis et commande

• Tout devis est gratuit et sans engagement.
• Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.
• La commande devient ferme dès la signature du devis (papier, email ou validation explicite du client).
• Toute modification demandée après acceptation peut donner lieu à un avenant.

4. Prix

• Les prix sont exprimés en euros (€) et incluent la TVA belge applicable, sauf mention « hors TVA ».
• Les tarifs sont définis par variété, par lot ou au forfait selon la nature de la prestation.
• Des frais supplémentaires (conditionnement spécifique, livraison, etc.) sont indiqués au devis.

5. Disponibilité et limites naturelles de la production végétale

La production végétale est soumise aux aléas naturels : saisons, climat, état des pieds mères, maladies et parasites. En conséquence :

• La disponibilité d'une variété est confirmée au cas par cas.
• Certaines variétés peuvent demander plusieurs semaines à plusieurs mois de production.
• En cas d'aléa naturel rendant impossible l'exécution dans le délai prévu, LE BON PLANT en informe le client dans les meilleurs délais et propose soit un nouveau délai, soit une variété de remplacement, soit le remboursement des sommes versées au prorata.

6. Exécution de la prestation

• LE BON PLANT s'engage à exécuter la prestation dans les règles de l'art et conformément au devis accepté.
• Les plants sont contrôlés (état sanitaire, enracinement) avant cession.
• Le client est informé de la disponibilité des plants pour retrait ou expédition.
• Toute annulation à l'initiative du client est encadrée par notre politique de remboursement.

7. Délais

Les délais communiqués sont indicatifs et tributaires des cycles biologiques des plantes. Un retard ne peut justifier ni l'annulation automatique de la commande ni le versement de dommages et intérêts, sauf faute lourde avérée. LE BON PLANT s'engage à informer le client en cas de retard.

8. Paiement

• Sauf accord particulier, la prestation est payable à la cession ou à 30 jours date de facture pour les professionnels.
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, paiement électronique sécurisé via Stripe Payments Europe Ltd (carte bancaire, Bancontact), espèces dans la limite légale.
• Aucune donnée bancaire n'est conservée par LE BON PLANT ; toutes les transactions sont sécurisées par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1).
• Pour les commandes importantes ou personnalisées, un acompte de 30 % à 50 % peut être demandé à la commande pour engager la production.

9. Retard de paiement

Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout retard entraînera de plein droit et sans mise en demeure :

• L'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur.
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
• Une indemnité conventionnelle de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 50 €.

10. Réserve de propriété

Les plants et fournitures restent la propriété de LE BON PLANT jusqu'au paiement intégral du prix convenu.

11. Obligations du client

• Communiquer des informations exactes lors de la demande de devis.
• Récupérer les plants dans les délais convenus afin de préserver leur état.
• Respecter les conditions de transport, de plantation et d'arrosage indiquées par LE BON PLANT.
• Régler la prestation dans les délais convenus.

12. Responsabilités de LE BON PLANT

• Fournir des plants en bon état sanitaire au moment de la cession.
• Communiquer des conseils de plantation et d'entretien.
• Informer le client de tout aléa de production.

Une fois les plants remis ou livrés au client, leur reprise dépend de nombreux facteurs externes (sol, exposition, arrosage, climat) qui échappent au contrôle de LE BON PLANT. Notre responsabilité ne peut donc être engagée pour la non-reprise d'un plant lorsqu'il était sain à la cession et que les conditions de plantation ne dépendent pas de nous.

13. Garanties légales

Les garanties légales applicables aux consommateurs (articles 1641 et suivants du Code civil ; articles VI.83 et suivants du Code de droit économique) demeurent intégralement applicables aux clients consommateurs.

14. Réclamations

Toute réclamation portant sur l'état des plants à la cession doit être formulée par écrit (contact@lebonplant.online) dans un délai de 48 heures à compter de la réception, accompagnée de photos et d'une description précise. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve, sous réserve des garanties légales.

15. Force majeure

LE BON PLANT ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure : intempéries exceptionnelles, gel tardif, maladie ou ravageurs imprévisibles, accidents, restrictions administratives.

16. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter. Toutefois, en raison de la nature spécifique des plants (biens vivants, périssables, souvent personnalisés ou préparés selon les spécifications du client), des exceptions s'appliquent. Les modalités sont précisées dans notre politique de remboursement.

17. Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

18. Médiation et litiges

En cas de désaccord, le client consommateur peut saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be) ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. À défaut de résolution amiable, les tribunaux belges compétents selon le siège de LE BON PLANT seront seuls compétents.